Est-il possible de légiférer sur l'intégrité éthique?

• Le plagiat d’un travail de recherche à un niveau avancé peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire exceptionnelle. Selon l’article L 232-3 du Code de l’éducation, le Conseil national de l’enseignement supérieur serait de nature à prononcer de telles sanctions. Il est même noté dans un paragraphe du code modifié par décret en janvier 2015 la chose suivante : « Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ». Le code contient toutes les procédures disciplinaires mais il n’existe rien à proprement parler portant sur le plagiat. Le terme n’y figure pas alors que la fraude y apparaît à 15 reprises. 

Ämnesord

SAMHÄLLSVETENSKAP  -- Juridik -- Juridik och samhälle (hsv//swe)

SOCIAL SCIENCES  -- Law -- Law and Society (hsv//eng)

Nyckelord

éthique

enseignement supérieur

plagiat

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